Site censuré par Facebook
Les nouvelles Lois
IMPORTANT : toutes les "macronnades" sont sourcées, n'oubliez pas de cliquer sur les pastilles des différents médias.
le délit d'intention
Des gilets jaunes passibles du délit de "groupement pour commettre des dégradations ou violences".
Ce délit rend possible l'arrestation d'une personne avant qu’elle ne commette l’infraction. La force policière est donc sur place seule compétente pour décider de son propre chef si vous ête susceptible ou non de commettre un délit, ce qui permet de conduire en GAV les manifestants avant qu’ils ne rejoignent la manifestation.
Un tel délit "d'intention" devrait faire l'objet de débat. S'il est juste de punir l'auteur d'une infraction ou celui qui a "tenté" de la commettre, la question de la morale doit se poser lorsque l'on commence à punir celui qui a eu uniquement une "intention". La première difficulté est de réussir à prouver cette intention. Vient ensuite le risque de dérive judiciaire : tout le monde devient un potentiel délinquant. Enfin ce délit pose un énorme problème éthique : je peux avoir envie de tuer mon voisin, cette idée peut me traverser l'esprit, est-ce pour autant que je vais passer à l'acte ? Dois-je être puni pour des idées de la même manière que si j'étais passé à l'acte ?
2 mars 2010
la loi anti-casseurs
La loi anti-casseurs c'est :
-La possibilité d’effectuer des fouilles et contrôle d’identité aux abords des manifestations
-L’interdiction de la dissimulation totale ou partielle du visage
"LA VOLONTÉ D'EMPÊCHER DE MANIFESTER A TOUJOURS ÉTÉ LÀ"
10 avril 2019
l'état d'urgence inscrit dans le droit
« Adoption définitive du texte qui transpose l’Etat d’urgence dans le droit commun, l’Etat s’affranchit du contrôle du juge judiciaire »
-Permet à l’Etat de restreindre l’accès pour de grands évènements sportifs et culturels, permet également la fouille des véhicules et palpations
-Permet à l’Etat la fermeture de lieux de culte
-Permet à l’Etat d’assigner à résidence
-Permet les perquisitions administratives et les saisies
-Permet à l’Etat de contrôler les déplacements (bracelets électroniques)
-Permet à l’Etat la surveillance des communications
18 octobre 2019
censure policière sur les sites internet
"Le gouvernement a utilisé ce texte pour donner à la police un pouvoir arbitraire et absolu de censure sur internet.
Celui-ci oblige les plateformes numériques à retirer un contenu en moins d’une heure si la police française le demande au nom de la lutte anti-terroriste. Evidemment, il revient entièrement à la police de déterminer ce qui est inclus dans la définition du « terrorisme ».
On a l’habitude maintenant que ce prétexte soit utilisé pour réprimer des opposants sociaux et politiques. Les dispositions de l’état d’urgence avaient par exemple été largement utilisées pour maintenir assignés à résidence des militants écologistes et syndicalistes."
23 janvier 2020
fichage politique
Décret n° 2020-151 : le régime Macron fiche les opinions politiques, l’orientation sexuelle, l’origine raciale des Français !
C’est une nouvelle escalade dans la fascisation et la construction d’un régime autoritaire : le régime Macron vient de prendre avec le décret 2020-151 les dispositions réglementaires pour permettre à la gendarmerie non seulement de constituer un fichier de police politique de l’ensemble de la population, mais également de le partager directement avec les autorités politiques, préfets et maires !
Faut-il s’inquiéter de « Gendnotes », le nouveau fichier de la gendarmerie ?
20 février 2020
la casse du droit du travail
Le projet de loi d'urgence lié au coronavirus autorise une nouvelle limitation des congés payés ou du repos hebdomadaire. Une remise en cause des acquis sociaux... qui pourrait prospérer, jusqu'à une période indéterminée après la fin de la crise.
18 mars 2020
crise du covid : le sénat vote l'amnistie des élus, des employeurs et des fonctionnaires
Si cette loi passe également à l'Assemblée Nationale, il deviendra difficile de trouver des responsables !
C'est quand même pratique le pouvoir législatif !
Il est peut-être temps de nous poser quelques questions...
"Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire " (...) "Soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit causé ou contribué à causer une telle contamination,..."
5 mai 2020
et pendant ce temps là, à la commission européenne...
En pleine crise sanitaire, l'Union Européenne conclut un accord de libre- échange avec le Mexique.
Les agriculteurs français et les défenseurs de l'environnement s'inquiètent des conséquences de cet énième traité de libre-échange.
(...) "Comme on le craignait, la Commission européenne semble n’avoir tiré aucune leçon des graves crises que nous traversons. Déjà très frappés par les accords de libre-échange précédant, les paysans des deux bords vont être mis encore davantage en concurrence avec les produits de l’agrobusiness."
"L'accord de libre-échange ne met pas seulement en danger les agriculteurs. Les risques sur l'environnement sont également élevés."
Merci à Morgan pour cette macronnade !
28 avril 2020
La loi AVIA
Lorsqu'une loi très controversée, censée lutter contre les "propos haineux sur internet" est portée par une députée accusée de tenir des propos racistes, sexistes et homophobes !
Au delà du caractère "liberticide" de cette loi visant "à confiner l'expression libre des opinons", il est toujours curieux d'observer les collaborateurs de Macron, où a-t-il pu trouver ses députés ? Comment peut-on porter un projet et bafouer dans le même temps ce que l'on est censé défendre ?
Doit-on en rire ou s'en désoler ?
Mais le gouvernement Macron nous a habitué à toujours plus, alors, au-delà de ses propos "haineux", la député Avia pourrait également se montrer violente : prête à mordre pour 12 euros !
Toujours plus, toujours plus haut : Loi Avia : pourtant décédé avant le vote, la voix d'un député LREM comptabilisée
13 mai 2020
Cours criminelles sans jury populaire
"On a utilisé le Covid-19 pour supprimer la cour d'assises. C'était dans certains esprits qui ne veulent pas du contradictoire que peut apporter le jury populaire", dénonce sur franceinfo vendredi 15 mai, maître Éric Dupond-Moretti.
"C'est la mort de la cour d'assises. La justice dans ce pays est rendue au nom du peuple du français et le peuple en est exclu."
"Ce n'est pas vrai ce qu'on est en train de raconter là. A partir du moment où on est déconfiné, les gens vont aller au restaurant, au café, aux théâtres, dans la rue, dans les squares et les citoyens ne pourraient pas se rendre au palais de justice pour juger."
"On commence par 30 [départements] ensuite ce sera 31, 32, 35 et puis on ne fera pas marche arrière."
15 mai 2020
Et voilà le premier impôt Covid 19 !
La CRDS, une contribution de 0,5% sur tous les revenus, devait s'éteindre en 2024. Elle sera prolongée jusqu'en 2033. C'est la première facture fiscale de la crise du coronavirus.
20 mai 2020
Le coronavirus s’attaque au repos dominical
Au nom du suivi du virus, de nouveaux coups de griffe ont été donnés au repos hebdomadaire du dimanche, constate dans sa chronique la journaliste du « Monde » Anne Rodier.
Le décret du 15 mai ouvre une nouvelle dimension en l’autorisant au nom du suivi du virus, non pour le personnel de santé, mais pour les entreprises et les prestataires de services qui participent à la mise en place du système d’information sur les données des personnes malades
Merci à David pour cette macronnade !
27 mai 2020
Le Sénat reporte de deux ans l'obligation pour les sénateurs de déclarer leurs rencontres avec des lobbyistes
Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs reportent à 2023 l’application du répertoire des représentants d’intérêts pour les décideurs publics locaux. « Les ayatollahs de la transparence nuisent en réalité à l’économie locale » dénonce le sénateur LR Jérôme Bascher. L’ONG Transparency international dénonce une « remise en cause de mesures essentielles à la transparence ».
31 mai 2020
"Le Secret des affaires" : l’Etat refuse de communiquer ses commandes de masques
L’opacité qui entoure la gestion de la crise sanitaire reste intacte. L’agence Santé publique France (SPF), sous la tutelle du ministère de la santé, a refusé, vendredi 5 juin, de communiquer à Mediapart une copie des contrats de masques chirurgicaux et FFP2 passés auprès de ses fournisseurs chinois. Pour motiver son refus, SPF estime que ces documents doivent rester « confidentiels » car ils relèvent, selon elle, du « secret des affaires ».
Mais quelle est donc cette loi du "secret des affaires"? c'est une loi Macron bien sûr ! Elle date de 2018, et elle est bien pratique !
Concrètement, la nouvelle loi vise à interdire toute divulgation d’une information qui ne relèverait pas d’une infraction ou d’un délit pénal. Les lanceurs d’alerte, qu’ils soient journalistes, syndicalistes ou associatifs, dénoncent une «information bâillonnée».
A l’aune de la loi sur le secret des affaires, aucun des LuxLeaks, Panamá Papers et autres tartufferies fiscales mondiales n’auraient pu être mises sur la place publique.
5 juin 2020
L'interdiction de manifester !
Ci-dessous un excellent article que je résume ici :
- Interdiction de manifester durant la crise sanitaire.
- Depuis le déconfinement du 11 mai, l'interdiction est maintenue.
- Des manifestations sont organisées malgré cette interdiction, la police en tolère certaines et en réprime d'autres. Il semble ne plus exister aucune règle !
- Le 13 juin, le Conseil d'Etat intervient contre les décisions du gouvernement : les manifestations sont de nouveaux autorisées (dans la limite de 5000 personnes !?!).
- La réponse du gouvernement ne se fait pas attendre par un décret le 14 juin. Alors que jusque là, les manifestations étaient un droit (il fallait les déclarer, et la préfecture pouvait effectivement les interdire mais au seuls motifs de ne pas pouvoir en assurer la sécurité ou de risques de troubles graves à l'ordre publique), désormais il faudra demander "l'autorisation" au préfet, ce qui est très différent. On passe d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation !
Les manifestations risquent de disparaître dans bien des endroits !
Ces dispositions empiètent de plus en plus sur le droit international. La liberté de manifester est une liberté fondamentale. Et, lorsque l'on doit demander la permission d'être "libre", cette liberté n'a plus rien d'évident...
14 juin 2020
des nouvelles du premier impôt covid 19 : Les députés s’apprêtent à ajouter 136 milliards de dettes au « trou de la Sécu »
Pour rappel : La CRDS, une contribution de 0,5% sur tous les revenus, devait s'éteindre en 2024. Elle sera prolongée jusqu'en 2033. C'est la première facture fiscale de la crise du coronavirus.
Les deux textes (organique et ordinaire) sur la dette sociale et l’autonomie ont été adoptés en quelques heures en début de semaine (le 15 juin) en commission. Un débat express pour des enjeux colossaux.
Plusieurs groupes d’opposition jugent « injustifié » et « absurde » de transférer les dettes du Covid-19 sur les comptes sociaux, estimant que c’est à l’État de porter ce « fardeau ».
Moi je trouve ça plutôt logique, ne voyez-vous pas revenir au galop la réforme du droit du travail ainsi que celle des retraites ? L'un des principaux arguments sur le "trou" de la Sécu avait du mal à convaincre (voir la rubrique "réforme des retraites"). Désormais... Ce sera plus facile !
15 juin 2020
des nouvelles de la loi avia !
La loi Avia contre la haine en ligne largement retoquée par le Conseil constitutionnel.
Les obligations pesant sur les réseaux sociaux de retirer en vingt-quatre heures les contenus illégaux n’ont pas été jugées compatibles avec la liberté d’expression.
Une fois de plus, le gouvernement désavoué...
18 juin 2020
des nouvelles de la liberté (?) de manifester !
Suite du feuilleton sur le droit de manifester. Le gouvernement a interdit les manifestations par décret le 31 mai. Le Conseil d'Etat a suspendu cette interdiction le 13 juin. Edouard Philippe a modifié son décret le lendemain pour soumettre les manifestations à une autorisation du préfet (il ne s'agissait auparavant que d'une simple déclaration). Le Conseil d'Etat réagit le 6 juillet et suspend de nouveau le décret du premier ministre...
Un décret suspendu puis modifié puis suspendu de nouveau ! On attend désormais la réaction du gouvernement qui a visiblement un souci avec le droit de manifester !
6 juillet 2020
fin de l'état d'urgence sanitaire, la réponse du gouvernement sur la liberté (?) de manifester
La réponse du gouvernement au conseil d'Etat ne s'est pas faite attendre !
L'assemblée nationale a adopté le projet de loi permettant la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet, ce projet de loi permet au premier ministre de prendre certaines mesures par décret, parmi lesquelles :
" Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou toute forme de réunion… "
Voir ci-dessous :
Le 1er ministre conserve le droit d’interdire les rassemblements malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire
11 juillet 2020
